Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits cosmétiques par la société SOMA CARE sur le site soma-hair.fr
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ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : SOMA CARE
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
N° TVA Intracommunautaire : FR89 991 831 751
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : contact@soma-hair.fr
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada
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ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits cosmétiques SOMA effectuées sur le site soma-hair.fr à destination de clients situés en France métropolitaine, Corse et DOM-TOM, ainsi qu'en Union Européenne.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, à l'exception des accords écrits particuliers conclus avec SOMA CARE.
SOMA CARE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
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ARTICLE 3 - PRODUITS
3.1 Description des produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site soma-hair.fr. Les photographies et descriptions sont aussi précises que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Les produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. Tous nos produits cosmétiques sont conformes au Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
3.2 Disponibilité
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre :
- L'annulation de sa commande et le remboursement intégral
- Le maintien de la commande avec une nouvelle date de livraison estimée
3.3 Conservation et utilisation
Les conditions de conservation et d'utilisation des produits sont indiquées sur les emballages et/ou fiches produits. La durée de conservation après ouverture (PAO) est mentionnée sur chaque produit.
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ARTICLE 4 - PRIX
4.1 Prix des produits
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur en France.
SOMA CARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Ils varient selon le mode de livraison choisi et la destination.
Offres de livraison gratuite : Sous réserve de conditions spécifiques mentionnées au moment de la commande (montant minimum, zones géographiques, etc.).
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ARTICLE 5 - COMMANDE
5.1 Processus de commande
Pour commander, le Client doit :
1. Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s)
2. Ajouter le(s) produit(s) au panier
3. Vérifier le contenu de son panier
4. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
5. Choisir son mode de livraison
6. Choisir son mode de paiement
7. Accepter les présentes CGV
8. Confirmer sa commande et procéder au paiement
5.2 Validation de la commande
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par SOMA CARE par email.
Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la commande et constituera le contrat de vente entre SOMA CARE et le Client.
5.3 Erreur manifeste
En cas d'erreur manifeste dans le descriptif du produit ou dans l'affichage du prix, SOMA CARE se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation. Le Client sera immédiatement informé et pourra décider d'annuler ou de maintenir sa commande au prix correct.
5.4 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SOMA CARE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
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ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 Modes de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Apple Pay / Google Pay
6.2 Sécurisation des paiements
Tous les paiements effectués sur soma-hair.fr sont sécurisés par Shopify Payments. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par SOMA CARE.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu'après confirmation de l'encaissement par l'établissement bancaire.
6.3 Facture
Une facture est établie et adressée au Client par email lors de l'expédition de la commande.
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ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 Zones de livraison
SOMA CARE livre :
- En France métropolitaine
- En Corse
- Dans les DOM-TOM
- Dans l'Union Européenne
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indicatifs sont :
- France métropolitaine : 5-7 jours ouvrés
- Corse et DOM-TOM : 5-10 jours ouvrés
- Union Européenne : 5-7 jours ouvrés
Ces délais courent à compter de la date d'expédition de la commande. Un email de confirmation avec le numéro de suivi vous sera envoyé dès l'expédition.
En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours ouvrés après la date indicative, le Client pourra demander l'annulation de sa commande et obtenir le remboursement intégral.
7.3 Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de son adresse de livraison.
SOMA CARE ne pourra être tenue responsable en cas d'erreur dans l'adresse de livraison indiquée par le Client.
7.4 Réception de la commande
À la réception, le Client doit vérifier l'état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé, le Client doit :
- Refuser le colis ou émettre des réserves écrites sur le bordereau de livraison
- Prendre des photos du colis
- Contacter immédiatement SOMA CARE à contact@soma-hair.fr
7.5 Non-livraison
En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. Le colis sera conservé par le transporteur pendant 15 jours. Passé ce délai, si le colis n'a pas été récupéré, il sera retourné à SOMA CARE et la commande sera annulée. Les frais de livraison ne seront pas remboursés.
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ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Exception - Produits descellés
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Les produits cosmétiques ouverts ou dont le sceau de sécurité a été brisé ne peuvent donc pas faire l'objet d'un retour.
8.3 Modalités de retour
Pour toutes les modalités détaillées de retour et de remboursement, veuillez consulter notre Politique de Retour et de Remboursement disponible sur soma-hair.fr/pages/retours
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ARTICLE 9 - GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, SOMA CARE est responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L217-4 du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
9.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9.3 Produits défectueux
En cas de produit défectueux ou non conforme, contactez-nous dans les 48h suivant la réception à contact@soma-hair.fr avec :
- Votre numéro de commande
- Des photos du produit
- Une description du problème
Nous procèderons au remplacement ou au remboursement du produit.
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ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
10.1 Utilisation des produits
Les produits cosmétiques SOMA sont destinés à un usage externe uniquement. Il appartient au Client de lire attentivement les instructions d'utilisation et les précautions d'emploi figurant sur les emballages.
SOMA CARE ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation des produits ou d'une utilisation non conforme aux instructions fournies.
10.2 Allergies et réactions cutanées
Bien que nos produits soient formulés avec des ingrédients naturels, il est recommandé d'effectuer un test de tolérance cutanée avant la première utilisation. En cas de réaction allergique, cessez immédiatement l'utilisation et consultez un médecin si nécessaire.
SOMA CARE ne pourra être tenue responsable en cas de réaction allergique, sauf en cas de défaut du produit ou de non-conformité aux normes en vigueur.
10.3 Limitation de responsabilité
SOMA CARE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux ou moyens de transport et/ou communications.
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ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
SOMA CARE s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au RGPD.
Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la protection de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur soma-hair.fr/pages/confidentialite
Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de la relation client. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en contactant : contact@soma-hair.fr
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ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site soma-hair.fr (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive de SOMA CARE ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de SOMA CARE.
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ARTICLE 13 - PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET OFFRES PROMOTIONNELLES
13.1 Conditions particulières
Les offres promotionnelles et programmes de fidélité sont soumis à des conditions particulières mentionnées lors de leur mise en place. Ces conditions prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
13.2 Cumul des offres
Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles ni avec un code de réduction.
13.3 Abonnements
Si SOMA CARE propose un système d'abonnement :
- Les conditions spécifiques sont détaillées sur la page dédiée
- L'abonnement est résiliable à tout moment
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
- Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours
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ARTICLE 14 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client de SOMA CARE :
- Par email : contact@soma-hair.fr
- Par courrier : SOMA CARE - Service Client, 60 rue François 1er, 75008 Paris
SOMA CARE s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
14.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à SOMA CARE.
Médiateur de la consommation : [À compléter avec le médiateur choisi]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
14.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.
Pour les consommateurs : les juridictions du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de livraison sont compétentes.
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ARTICLE 15 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, les informations précontractuelles suivantes sont communiquées au Client avant tout achat :
- Caractéristiques essentielles des produits
- Prix TTC et frais de livraison
- Modalités de paiement, de livraison et d'exécution
- Existence du droit de rétractation et ses conditions
- Durée du contrat
- Informations sur le vendeur (identité, adresse, coordonnées)
- Garanties légales applicables
- Fonctionnalités du contenu numérique (si applicable)
- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
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ARTICLE 16 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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ARTICLE 17 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
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ARTICLE 18 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à nos produits :
SOMA CARE
60 rue François 1er
75008 Paris
France
Email : contact@soma-hair.fr
Service client disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.
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ANNEXE - EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article L221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
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Date de dernière mise à jour : 01.12.25
Version : 1.0
En passant commande sur soma-hair.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.